Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGUV") régissent l'utilisation de la plateforme EV-Market (ci-après "la Plateforme"), accessible via le site internet www.ev-market.fr et ses applications mobiles.

La Plateforme est éditée par la société EV-Market, société par actions simplifiée au capital de 10 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 941 612 079, dont le siège social est situé rue de la Californie à REZE (ci-après "EV-Market").

EV-Market est une plateforme de mise en relation entre acheteurs et vendeurs de véhicules électriques, qu'ils soient professionnels ou particuliers.

2. Définitions

Dans les présentes CGUV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• "Annonce" : offre de vente d'un Véhicule publiée sur la Plateforme par un Vendeur.
• "Compte" : espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme.
• "Crédits" : unités d'échange virtuelles permettant d'accéder à certains services payants sur la Plateforme.
• "Plateforme" : site internet et applications mobiles édités par EV-Market.
• "Services" : ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.
• "Utilisateur" : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme.
• "Véhicule" : véhicule électrique faisant l'objet d'une Annonce sur la Plateforme.
• "Vendeur" : Utilisateur proposant un Véhicule à la vente sur la Plateforme.
• "Acheteur" : Utilisateur intéressé par l'achat d'un Véhicule sur la Plateforme.

3. Acceptation des CGUV

L'utilisation de la Plateforme est soumise à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGUV. En créant un Compte ou en utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGUV et les accepter dans leur intégralité.

EV-Market se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par tout moyen approprié. L'utilisation continue de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGUV.

4. Inscription et Compte Utilisateur

Pour accéder à l'ensemble des Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant les informations requises. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées via son Compte. Il s'engage à informer immédiatement EV-Market de toute utilisation non autorisée de son Compte.

EV-Market se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des présentes CGUV ou de comportement frauduleux.

5. Services proposés

EV-Market propose les Services suivants :

• Publication d'Annonces de vente de Véhicules électriques
• Consultation des Annonces
• Mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs
• Système de messagerie interne
• Achat et utilisation de Crédits
• Outils d'aide à la vente et à l'achat

Certains Services sont accessibles gratuitement, tandis que d'autres nécessitent l'achat et l'utilisation de Crédits.

6. Crédits

Les Crédits sont des unités d'échange virtuelles permettant d'accéder à certains Services payants sur la Plateforme, notamment la publication d'Annonces.

Les Crédits peuvent être achetés selon les tarifs en vigueur indiqués sur la Plateforme. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Les Crédits achetés sont valables pour une durée de 12 mois à compter de leur date d'achat. Au-delà de cette période, les Crédits non utilisés seront perdus sans possibilité de remboursement.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'achat des Crédits. Ce droit de rétractation ne peut être exercé si l'Utilisateur a commencé à utiliser les Crédits avant l'expiration du délai de 14 jours.

7. Publication d'Annonces

La publication d'une Annonce nécessite l'utilisation de Crédits selon le barème en vigueur indiqué sur la Plateforme.

Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le Véhicule proposé à la vente. Il est seul responsable du contenu de son Annonce.

EV-Market se réserve le droit de refuser ou supprimer toute Annonce ne respectant pas les présentes CGUV ou la réglementation en vigueur, sans remboursement des Crédits utilisés.

La durée de publication d'une Annonce est de 30 jours, sauf indication contraire. Le Vendeur peut renouveler son Annonce moyennant l'utilisation de nouveaux Crédits.

8. Rôle d'EV-Market

EV-Market agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation Acheteurs et Vendeurs. EV-Market n'est pas partie aux transactions conclues entre Utilisateurs et n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des Véhicules proposés.

EV-Market ne garantit pas la conclusion effective des transactions entre Utilisateurs et ne peut être tenue responsable en cas de non-conclusion ou de mauvaise exécution d'une transaction.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'EV-Market n'est pas responsable des relations contractuelles pouvant se nouer entre eux par l'intermédiaire de la Plateforme.

9. Obligations des Utilisateurs

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :

• Respecter les présentes CGUV et la réglementation en vigueur
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas publier de contenu illicite, frauduleux, trompeur ou portant atteinte aux droits des tiers
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées
• Ne pas tenter de contourner les fonctionnalités de la Plateforme ou d'accéder à des données non autorisées
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'EV-Market et des tiers

10. Responsabilité

EV-Market s'efforce d'assurer au mieux l'accès et le fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, EV-Market ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès à la Plateforme dues à des circonstances extérieures.

EV-Market ne garantit pas que la Plateforme soit exempte d'erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles.

La responsabilité d'EV-Market ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect.

En tout état de cause, la responsabilité d'EV-Market est limitée au montant des Crédits achetés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, images, logos, codes, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d'EV-Market ou de tiers ayant autorisé EV-Market à les utiliser.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable écrite d'EV-Market.

En publiant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à EV-Market une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de protection des droits, d'utiliser, reproduire, représenter, adapter et traduire ce contenu pour les besoins de la Plateforme.

12. Données personnelles

EV-Market collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant EV-Market à l'adresse contact@ev-market.fr.

13. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme. La résiliation entraîne la suppression définitive du Compte et la perte des Crédits non utilisés, sans possibilité de remboursement.

EV-Market se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, le Compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGUV ou de comportement frauduleux.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation, la validité ou l'exécution des présentes CGUV, et après tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.

Pour les Utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes.

15. Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour EV-Market de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGUV, l'Utilisateur peut contacter EV-Market aux coordonnées suivantes :

• Par email : contact@ev-market.fr